( 3 février, 2013 )

Article de veille juridique

JORF n°0027 du 1 février 2013 page 1961
texte n° 1

LOI
LOI n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire (1)

NOR: MENX1238119L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. En savoir plus sur cet article…

I. ― Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 131-6, les mots : « en application de l’article L. 131-8 » et les mots : « en application du même article » sont supprimés ;
2° L’article L. 131-8 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « administratives et » sont supprimés ;
b) Les sixième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de persistance du défaut d’assiduité, le directeur de l’établissement d’enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens de l’article L. 111-3, afin de proposer aux personnes responsables de l’enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un personnel d’éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l’établissement d’enseignement. » ;
3° Après la référence : « présent chapitre », la fin de l’article L. 131-9 est supprimée.
II. ― Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 222-4-1 est abrogé ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 262-3 est supprimé.
III. ― Les articles L. 552-3 et L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 31 janvier 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l’éducation nationale,

Vincent Peillon

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre déléguée

auprès du ministre de l’éducation nationale,

chargée de la réussite éducative,

George Pau-Langevin

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée de la famille,

Dominique Bertinotti
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-108. Sénat : Proposition de loi n° 756 (2011-2012) ; Rapport de M. David Assouline, au nom de la commission de la culture, n° 56 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 57 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 25 octobre 2012 (TA n° 15, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi n° 333 ; Rapport de Mme Sandrine Doucet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 549 ; Discussion et adoption le 17 janvier 2013 (TA n° 79).

( 3 février, 2013 )

Article de veille juridique

DECRET
Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations

NOR: JUSC1237633D
Version consolidée au 02 février 2013

Publics concernés : magistrats, greffiers en chef, greffiers des tribunaux d’instance, huissiers de justice et avocats.
Objet : simplification de la procédure de saisie des rémunérations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret allège les formalités imposées aux greffes des tribunaux d’instance. Il prévoit que les notifications par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse que les créanciers ont indiquée sont régulières même si l’avis de réception n’est pas signé par le destinataire. Il substitue de simples avis aux notifications par lettre recommandée avec avis de réception lorsque celles-ci ne faisaient pas courir de délai.
Par ailleurs, l’article 6 du décret confie au greffier, et non plus au juge, le soin de déterminer la quotité saisissable dans le cadre d’une saisie des rémunérations, lorsqu’il existe plusieurs employeurs ou tiers saisis.
Références : l’article 6 du décret est pris pour l’application de l’article 3 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des procédures civiles d’exécution ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, notamment ses articles 3 et 70 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central des services judiciaires en date des 13 novembre et 12 décembre 2012 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 En savoir plus sur cet article…

Le code du travail est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail – art. R3252-6 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail – art. R3252-16 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail – art. R3252-31 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail – art. R3252-37 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail – art. R3252-40 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des procédures civiles d’exécution – art. R124-4 (V)
Modifie Code des procédures civiles d’exécution – art. R221-31 (V)
Article 8 En savoir plus sur cet article…

L’article 7 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Article 9 En savoir plus sur cet article…

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre du travail, de l’emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel
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( 3 février, 2013 )

Conférence de droit numéro 6

Conférence de droit numéro 6

Lycée Jacques décours

Caroline Kleiner
Jean Emmanuel Rey
Le contrat.

Le contrat est l’instrument juridique a des relations économiques. Le principe du contrat c’est la liberté contractuelle c’est a dire on peut contracter si l’on veut avec qui l’on veut et sur quoi l’on veut.
Le liberté contractuelle est elle indéfini ? Non, il avoir un possible contrôle du juge qui n’est pas systématique et éventuel mais intervient à 3 niveaux ;
- Sur la conclusion du contrat qui est le consentement.
- les raisons qui motivent les parties qui renvoi à la notion de cause de contrat.
- Le contenu de contrat qui renvoi à l’objet du contrat qui permet au juge d’ajouter des obligations.
En fonction des parties, la modalité est différente et il existe 3 types de relations ;
- B to B (business to business) rapport entre deux parties professionnels et fait intervenir le code du commerce et oblige au professionnel d’être loyal.
-B to C (business to Consumers) rapport de professionnel à client
-C to C (consumer to consumer) relation personnelle de client à client.
Il y’a des obligations qui s’imposent aux professionnels régies par les règles de consommateurs.
I) Le contrat est un instrument de prévision.
A) Comment prévoir ?
On prévoit par des clauses déjà rédiger qui est le contrat d’adhésion qui est le contrôle générale de vente . Ceux sont des clauses déterminer à l’avance pour un nombre indéfini par une partie d’une certaine nature.
Il existe 2 types de relation dans les conditions générales
- les contrats de consommation
- les rapports entre les professionnels.
Les conditions générales ne sont pas compatibles et il existe 2 solutions
- évacuer les clauses qui est utiliser dans le droit français
- résoudre en terme chronologique qui est utilisé dans le droit anglais est est appelé « the last shot law »
On voit donc que les contrats servent à prévoir entre les parties et éviter les négociations

B) Que prévoir ?
Comment rédiger les clauses ? Il y’a obligation de clarté cf le code civil. Si une clause est ambigüe la règle qu’on va interpréter est en faveur du consommateur.
Est ce que c’est la loi qui permet de définir qui est un consommateur ?
Non, la loi n’est pas très claire la dessus et c’est ce qui permet à HP et Apple de définir qui est un consommateur.
Définition selon HP et Apple :
-Le consommateur est une personne physique qui achète pour la satisfaction des besoins personnels.
- Le consommateur est un client qui achète des produits pour des besoins autres que ceux de son activité professionnel.

Il existe 2 types de clauses :
- les clauses de prévisibilité qui vise à anticiper les problèmes.
- les clauses de responsabilités qui renvoi au principe de responsabilité contractuelle et peut être limitative ou d’exonération. C’est lorsqu’une des parties limite ou exclue sa responsabilité dans un souci économique. Il y’a rien dans le code civil donc c’est la jurisprudence qui décide si c’est valable ou pas. On peut limiter sa responsabilité par principe.
-Les limites entre les B to C sont interdites.
-En cas de DOL faute lourde la clause n’a produit pas son effet.
-Si la clause porte sur une obligation essentielle du contrat (le paquet n’arrive pas dans les délais) elle ne pourra pas être totalement remboursable au prix de l’achat mais au prix de la livraison.
- En cas de dommage physique.
Il existe aussi des clauses attributives qui viennent en cas de litiges.

( 20 janvier, 2013 )

Article de veille juridique sur le projet de loi sur la participation du public.

Le projet de loi sur la participation du public adopté au Parlement
13 décembre 2012 (mis à jour le 28 décembre 2012) – DÉVELOPPEMENT DURABLE

Le Parlement a définitivement adopté jeudi 13 décembre 2012, par un vote de l’Assemblée nationale, le projet de loi visant à garantir l’information et la participation du public aux décisions prises en matière d’environnement comme prévu par la Charte de l’environnement

Le principe de participation du public constitue un des piliers de la démocratie, par la possibilité de faire entendre sa voix, d’une part, par la transparence qu’elle confère aux décisions des autorités publiques, d’autre part. La participation active des citoyens aux processus décisionnels renforce ainsi les fondements de ces choix sur toute question relative à l’environnement et à ses répercussions sur le cadre de vie ou la santé.

Sur le plan juridique, le principe de participation est notamment protégé par la « Convention d’Aarhus » (convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, ratifiée par la France le 8 juillet 2002), et l’article 7 de la Charte de l’environnement, adoptée en 2004. Selon cette disposition, toute personne a droit non seulement « d’accéder aux informations relatives à l’environnement » mais aussi « de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

Le projet de loi adopté le 13 décembre 2012 par l’Assemblée Nationale, tirant les conséquences de la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, a pour objet « de donner à l’article 7 de la Charte de l’environnement toute sa portée, afin de permettre aux citoyens de s’impliquer de façon concrète et utile dans le processus d’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »

Désormais, et selon ce nouveau texte :

- pour les décisions relevant de l’Etat, le public est informé par voie électronique, et sur demande, sur support papier consulté dans les préfectures et sous-préfecture. Dans un premier temps, le projet environnemental accompagné d’une note de présentation est mis en ligne. Le public peut ensuite y faire ses observations par voie postale ou électronique. Enfin, ces observations sont rendues publiques et l’administration devra en tenir compte.

- pour les décisions individuelles, prises par exemple par les collectivités, le projet de loi habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les modalités de participation du public.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=30356

( 20 janvier, 2013 )

Conférence numéro 5

Conférence numéro 5
Thème : la personne
Intervenants : Muriel Fabre Magnan (Paris 1) et Sophie Schiller (dauphine)

Le juriste doit savoir jusqu’à quel moment existe la personne juridique. ?
Quand devient on titulaire de droit et de devoir ?
Elle est dotée de la personnalité juridique entre la naissance et la mort.
Quelle est la nature juridique de l’embryon ? Code pénal délit entre les personnes. L’embryon n’est pas une personne donc il ne peut pas avoir un homicide. Interprétation stricte de la loi pénale. Il faut faire une nouvelle infraction pour protéger le fœtus. Le CCNE organe consultative qui comprend beaucoup de médecin qui ont rendu le fœtus en le qualifiant de personne potentielle. La loi de… Dépénalise l’avortement. Le droit doit trouver le juste milieu et il y’a une marche d’appréciation. La personne humaine est considéré par le droit comme sacré au sens laïque.
Infans Conceptus Pro Nato Habetur Quoties De Ejus Connotis
La mort n’est pas défini juridiquement. Depuis 1976 on peut prélever nos organes sans notre permission si on ne le déclare. Art 16 du code civil. Déclare comme traiter un corps. Deux hypothèse l’absence et la disparition. C’est quand une personne a cesser de paraître à son domicile sans qu’aucune nouvelle.
La disparition c’est quand quoiqu’en est disparu mais dans les circonstances quand sa vie est en danger.
La plastination est interdite en France
La société a fait appel
Incapacité de jouissance
Les droits de la personnalité plus attacher a la personne que d’autre.
Le droit objectif opposer au droit subjectif.
Le droit au respect de la vie privée, à l’image, au nom. C’est une notion qui a sens différent en droit français et américain c’est une protection à la sphère privée. Au États Unis appelé droit état civil qui est droit de pourvoir faire le choix sur les trucs essentiels de sa vie, la cour européenne des droit de l’homme. Le droit de l’autonomie.
C’est le droit a la reproduction de notre image qui fait parti du droit de propriété. Il existe les dommages et intérêt punitifs c’est à dire que le journal doit rembourser ce qu’il a eu comme profit.
On voit apparaître une catégorie qui est l’humanité. Comment est elle apparue ? En droit pénal dans les crimes contre l’humanité. Exemple: le clonage ou me génocide. Il existe d’autre domaine du droit ; le domaine de bien, de responsabilité civile avec la protection des générations futures.

La personne moral
Distinction entre le droit publique et le droit privé
Les associations loi de 1920 groupement dont l’objectif est la mise en commun de façon permettant de ressources dans un autre but que de partager des bénéficie.
Le syndicat peut aller devant la justice car la loi l’appelle une personnalité morale. Il a pour objet de défendre les intérêt des individus dans le code du travail.
Les sociétés sont plus nombreuses que les associations un peu plus de 2 millions. Il est différent du monde des association il y’en beaucoup de sorte et différente qui participe à l’activité économique avec une définition commune dans l’article 1832 du code civil. Une société c’est quand on apporte quelque chose dans le but de partager des bénéfices.
Le contrat de société que tout les membres signent ensemble qui donne naissance à une personne morale.
Ils ont en commun le fait qu’ils sont ont été crée par un article de loi.
Les sociétés sont déclarer au registre des société et du commerce. Comité d’entreprise et d’établissement.
Conséquence de la personnalité morale qui explique la grand nombre de personnalité morale
Le droit patrimoniaux c’est à dire que la personne morale a un patrimoine. C’est la potentialité qu’à toute personne de détenir des biens. On a des droits et des dettes. On la dés la naissance. Ça peut être positif ou négatif. Une par personne. La personne morale a aussi un patrimoine.
Droit extra patrimoniaux peut agir en justice, a un nom, un domicile, une nationalité.
Il s’agit d’un nom protéger contre tout les risques de confusion et donc j’ai le droit d’attaquer tout ceux qui veulent crée une confusion.
Le domicile c’est la où elle a son siège social et c’est la qu’on n’est censé la joindre.
La nationalité c’est la où est son siège social qui et décider en fonction de la fiscalité.

( 30 décembre, 2012 )

Conférence de droit numéro 4

Conférence numéro 4: la mise en œuvre de l’action publique
Benoît jouvence commissaire de police dans le 9ème arrondissement.

L’infraction

c’est un fait réduite d’une action ou d’une omission prévu et réprimer par la loi ou le règlement pouvant entraîner la responsabilité pénale de son auteur.

Les éléments constitutifs

Élément Légal : un texte de loi ou le règlement ex le vol c’est la soustraction frauduleuse de la chose à autrui

Élément Matériel c’est le fait lui même

Acte positif ex voler un sac à main
Acte Négatif ex l’omission de Porter au secours

Élément Moral la volonté de commenter l’infraction

Note l’élément moral n’est pas nécessaires ni en cas involontaire à l’intégrité physique ni en matière de contravention.

Classification tripartie donner par le législateur
Contravention infraction punie d’une simple peine d’amende jusqu’à 1500euros
Un délit infraction punie d’au moins 3750 euros d’amende et jusqu’à 10 ans de prison
Un crime infraction punie de réclusion criminelle à temps ou a perpétuité pouvant être assortie d’une peine de sûreté d’un maximum de 22 ans.

Exemple de mr Merlier
La conduite en état d’ivresse : L. 234-1 du code de la route.

L’homicide involontaire

Blessures involontaires : code pénal art 222-19

Délit de fuite code de la route art L231-1

Homicide involontaire aggraver code pénal art221-6-1 10 ans d’emprisonnement et 150.000 d’amende

L’auteur: c’est celui qui commet l’infraction.
Le coauteur: c’est celui qui participe directement à l’infraction.
Le complice: c’est celui qui participe par aide en connaissance de cause.

(I) La plainte
La plainte met en route l’action publique et permet à la victime d’associer à la démarche de la justice.

Elle peut être déposer par la victime le mineur et représentant morale

Les déplaise sont ceux de la prescription de l’action publique 1an pour les contraventions, 3ans pour les délits et 10 ans pour les crimes.
Cas concret : qui va porter plainte ?
Les ayant droits, les personnes lésés par les conséquences ex la sécurité sociale.

(3) police /gendarmerie
La police judiciaires

Sous le contrôle du procureur de la république

Flagrant délit lorsque le policier est témoin des faits ou lorsque les faits viennent de se commettre des les 24 heures
Plus de pouvoir à
Mais limite dans le temps
Préliminaire
Commission rogatoire

Le procureur de la république
Opportunité des poursuites du procureur de la république
Le juge d’instruction.
La mise en examen art 80-1 du code de procédure
Le juge des libertés en détention provisoire code de procédure pénale art 143-1

Juridiction pour mineurs
Juge des enfants
Tribunal des enfant
Cours d’assises des mineurs
Ces juridictions siègent a huis clos

Le tribunal de police
1ère classe 38 euros
2ème 150 euros
3ème 450 euros
4ème 750
5eme 1500 euros
Certaines de ces contraventions sont forfaitisées

Tribunal correctionnel ou de grande instance
Jusqu’à 10 ans de prison. Composer de grande instance est composer de chambres civiles et de chambre correctionnelles qui traitent les affaires pénales ces dernières sont communément appeler tribunal correctionnel
Composer d’un président et de deux magistrats assesseurs il connait les délits commis par les majeurs et peut prononcer des peines d’amende et 10 ans de prison. À Paris il dispose d’une chambre spécialiser en matière de comparution immédiate (23 chambres). Les audiences sont publiques.

Cours d’assises différentes parce c’est départemental. Elle siège en session 181 en France. Composer d’un président de deux magistrats assesseurs et de neuf jures tirés au sort sur les listes électorales, devant savoir lire et écrire le français posséder leurs droits civiques et avoir une profession compatible. On peut être dispenser à partir de 70ans. Le refus de se présenter en session est puni de 3750 euros d’amende. Elle connaît les crimes commis par les majeurs elle prononce des peines de réclusion.
La cour d’appel cette juridiction est régionalisée elle est composer d’un président et de deux juges assesseurs lorsque a la suite d’un premier jugement du tribunal de police du tribunal correctionnel ou d’une juridiction civile.

La cours d’assises siégeant en appel qui est récent

La cours de cassation c’est la plus haute juridiction en matière de l’ordre judiciaire une seule cour en France située 5 quai de l’horloge à Paris. Elle est composée de 5 chambres chargées d’affaires civiles.

Les acteurs du procès ;
Composition du tribunal qui est collégial composer de trois juges un président et deux assesseurs
Le greffier,le prévenu, l’avocat de la partie civile, le procureur de la république, l’avocat de la défense
Le délibère après la plaidoirie de son défenseur le prévenu a en dernier la parole puis les juges se retirent pour délibérer immédiatement ou choisissent de rendre

( 23 novembre, 2012 )

Article de veille juridique numéro 2

06 août 2012
Loi relative au harcèlement sexuel
Publication au JORF n°0182 du 7 août 2012

La loi n° 2012-954 du 6 août 2012, relative au harcèlement sexuel, a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2012. Ce texte rétablit le délit de harcèlement sexuel, clarifie sa définition, aggrave et harmonise les sanctions et renforce la prévention du harcèlement dans le monde professionnel. L’objectif : sanctionner le délit de harcèlement sexuel et encourager les victimes à déposer plainte.

Un texte consensuel
Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 abrogeant le délit de harcèlement sexuel prévu à l’article 222-33 du code pénal, une série de consultations a été menée auprès des associations et des parlementaires impliqués afin de répondre le plus rapidement possible à ce vide juridique.

Le projet de loi a été présenté en conseil des ministres le 13 juin 2012. La procédure accélérée a été engagée de manière à ce que la loi puisse être promulguée d’ici à la fin de l’été.

Le Sénat a adopté ce texte, à l’unanimité, le 12 juillet 2012.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi, à l’unanimité, le 24 juillet 2012.

Le Sénat et l’Assemblée nationale ont définitivement adopté le texte le 31 juillet 2012 (voir le tableau récapitulant les principales dispositions).

Il a été publié au Journal Officiel du 7 août 2012.

Une circulaire vient accompagner l’application immédiate de la loi (la circulaire).

Une définition large du harcèlement sexuel
La loi prévoit que le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :

soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant

soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante

Par ailleurs, est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Ces faits sont punis de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Ces peines peuvent être portées à 3 ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis :

par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions

sur un mineur de quinze ans

sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur

sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l’auteur

par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice

La nouvelle infraction de harcèlement sexuel prévue dans la loi prend donc en compte l’ensemble des situations concrètes vécues par les victimes.

Le contenu du nouvel article 222-33 du code pénal sera affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche.

Une protection contre les discriminations
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes :

parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel

parce qu’elles ont témoigné sur de tels faits

Ces faits sont punis d’1 an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

Cette loi crée les conditions favorables à une action rapide des victimes de harcèlement en les accompagnant et en les protégeant des discriminations.

Ce texte sanctionne également les discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité sexuelle.

Circulaire accompagnant la loi relative au harcèlement sexuel
La loi relative au harcèlement sexuel a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2012. La présente circulaire vise à présenter et à commenter les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale résultant de cette loi et définit les orientations générales de politique pénale que les magistrats du parquet devront mettre en oeuvre.

La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, adoptée à l’unanimité par le Parlement, a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2012. Elle a pour objectif principal de rétablir dans le code pénal l’incrimination de harcèlement sexuel prévue par l’article 222-33 de ce code, qui avait été abrogée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 en raison de l’imprécision de sa rédaction qui résultait de la loi du 17 janvier 2002, et de tirer toutes les conséquences législatives de ce rétablissement.

Elle modifie à cette fin plusieurs codes et lois, dont le code pénal, le code de procédure pénale et le code du travail ainsi que la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Les nouvelles dispositions donnent une définition plus précise mais également plus large que par le passé du délit de harcèlement sexuel, afin de recouvrir l’ensemble des situations dans lesquelles des personnes peuvent faire l’objet de ce type d’agissements, qui portent atteinte de façon inadmissible à la dignité de la personne humaine, et dont les femmes sont le plus souvent les victimes.

Elles aggravent les peines maximales encourues, afin que celles-ci soient à la hauteur de la gravité de ces faits et en cohérence avec celles prévues pour les autres infractions sexuelles.

Elles prévoient également une répression spécifique et élargie des discriminations qui peuvent être commises à l’encontre des victimes de harcèlement sexuel.

La présente circulaire a pour objet de présenter et de commenter les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale résultant de la nouvelle loi, et de définir les orientations générales de politique pénale que les magistrats du parquet devront mettre en oeuvre dans l’application des nouvelles dispositions, notamment en ce qui concerne les victimes de ces infractions. Figure en annexe un tableau synthétique des nouvelles incriminations.

Pour mieux apprécier le sens et la portée des nouvelles dispositions, les juridictions pourront, si elles l’estiment nécessaire, se reporter aux travaux parlementaires qui comportent de très nombreuses et utiles précisions en la matière, dont les plus importantes ont du reste été reprises dans la présente circulaire.

Ces nouvelles dispositions sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République.

http://www.textes.justice.gouv.fr/lois-et-ordonnances-10180/loi-relative-au-harcelement-sexuel-24491.html

http://www.textes.justice.gouv.fr/dossiers-thematiques-10083/loi-du-60812-sur-le-harcelement-sexuel-12444/circulaire-accompagnant-la-loi-relative-au-harcelement-sexuel-24499.html

( 23 novembre, 2012 )

Conférence de droit numéro 3

Conférence de droit numéro 3 au lycée Buffon.

Organisation juridictionnelle de la France.
Introduction

La justice est un service publique: qui est une des fonctions de l’état. Cette Distinction est faite depuis le révolution Française. Il consiste à trancher des litiges de la vie sociale et on parle aussi de contentieux. Elle est dit régalien car elle règle la sécurité intérieure. Il existe une distinction entre juridiction international et national qui est celle qui rend au nom du peuple français.

(1). Juridictions internationales et nationales :
Tout d’abord analysons les juridictions internationales Les juridictions internationales sont des juridictions spécialisées , permanentes et indépendantes, chargées de rendre des décisions s’imposant aux Etats en application du droit international.
L’instauration de juridictions internationales est récente.
Ce n’est en effet qu’au cours du XXème siècle que fut créée la première juridiction internationale, la Cour permanente de justice internationale (1920) sont les statuts figuraient dans le pacte de la Société des Nations.
Mais le développement de la justice internationale n’a été réel qu’après la seconde guerre mondiale, quand les Etats ont compris la nécessité de mettre en œuvre des modes pacifiques de règlement des différends internationaux.
Les juridictions internationales n’ont qu’une compétence limitée, puisqu’elles ne peuvent se prononcer qu’à propos d’Etats qui ont signé une convention internationale les instituant.
Des juridictions internationales ont ainsi été crée sous l’égide de l’ONU : la Cour international de justice et la Cour pénale internationale .
Au niveau européen, il faut relever l’essor important :
– De la Cour Européenne des Droits de l’Homme , issue du Conseil de l’Europe et chargée d’appliquer la Convention européenne des droits de l’homme,
– Des juridictions communautaires , chargées d’appliquer le droit communautaire.
Ensuite les juridictions nationales :
En France toute les juridictions sont rattacher soit a l’ordre administratif et
Le tribunal de conflit est un organe qui intervient.
Des juridictions qui se situe à l’extérieure tel que le conseil constitutionnel qui est constitué de neuf membres et à trois principaux rôles :contrôler la loi, fonction de juge électoral et depuis 2008 il intervient pour connaître des questions Pc. Juridictions politiques tel que la haute cour de justice cf article 68 et63 et qui a pour fonction de juger le chef de l’Etat « le président de la république n’est pas responsable… ».
Institution la cour de justice de la république cf article 68 qui permet de juger les ministres pour les actes accompli dans l’exercices de leurs fonction cf scandale du sang contaminer.
Les fondement de l’organisation juridique français.

(2). Les fondements de l’organisation juridictionnelle en France :
(A). Principe de séparation des pouvoirs : indépendance des organes et celle de la justice est symbolique et est garantit par l’article 54. Mais difficulté par rapport à la liberté des magistrat. Le juge doit appliquer un litige qui lui est soumis les règles du droit existant, des normes juridiques, des normes supra national et aussi la jurisprudence. Une disposition du code civil interdit au juge de se retrouver dans un délit de justice et il fait appel à un certain nom des règles cf loi sur les mères porteuses.
Les principes de l’organisation juridique en France. Tout d’abord les principes communs qui sont appeler les lois de Roland qui s’applique a tout les services publiques qui sont les principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité. 2 modalités d’égalités devant la justice qui ont une acuité particulier qui est ; la gratuite de tout les services publiques. La justice est assurée par l’impôt et non l’usager. Et question de la neutralité de ce service qui se traduit par la position des agents publiques dans l’exercice de leurs fonctions. La justice impose de la part des juges qui soit dans un position qui impose leurs impartialité.
La continuité lorsque les agents publiques exercent un droit qui est assurer par la loi tel la grève vu en travers de ce qui rompt la continuité du service publique et la justice est permanente car elle fonctionne 24/24 et tout les jours et elle est fixe. Les magistrats judiciaires sont interdits du droit de grève.
La mutabilité du service est que le service doit être capable de se transforme pour toujours pouvoir assurer l’intérêt générale. Ce principe est incertain et se confond à ce qu’on appelle la bonne organisation de la justice.
(1). Principe de collégialité est perçu comme un moyen d’assuré l’impartialité de la justice. Le fait d’être à plusieurs pour prendre une décision. Pour éviter les risques de subjectivité mais il existe des cas au il existe un juge unique pour des raisons de contentieux de masse cf le permis à point
(2). Principe du double degré de juridiction qui impose le droit d’exercice d’une voit de recours. Portée devant la cour d’appel et ont dit qu’il est dévolutif car elle prend sa propre décision. Recours en cassation porter pour un certain type de contentieux. Elle ne re juger pas l’affaire et va vérifier si la règle de droit à été respecter et correctement appliquer.
3). Le principe de la motivation des décisions juridictionnel qui trouve sa source dans le fait que les décisions sont rendus en publique et cela motive les juges et doivent expliquer les raison de fait et de droit qui les ont conduits au résultat donner. Grâce a ça les jugements sont moins arbitraires. Importante pour le justiciable.

Partie 1

I) Le dualisme juridictionnel est souvent présenté comme une spécificité française. C’est l’interdiction aux juges de connaître les actes d’administration. Tout recours à Justice suppose en premier lieu de déterminer la juridiction à laquelle il convient de s’adresser.

La nécessaire division du travail judiciaire entre plusieurs Tribunaux et Cours suppose d’abord que soit définie la compétence de chaque juridiction pour connaître de tel ou tel litige.

Avant d’aborder la détermination des règles de compétence au sein de l’ordre judiciaire, il convient de procéder à un bref rappel quant au dualisme de l’organisation juridictionnelle.

Le principe fondamental de séparation des Autorités administratives et judiciaires conduit à l’existence de deux ordres de juridiction :

les juridictions de l’ordre administratif,
les juridictions de l’ordre judiciaire.
Cf. : loi des 16-24 août 1790 interdisant au juge judiciaire de « troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni de citer devant eux les administrateurs en raison de leur fonction ».

A appliquer strictement ce principe, l’Administration échapperait à tout contrôle juridictionnel.

Pour solutionner les différends opposant Administration et administrés, trois possibilités sont envisageables :

en référer à l’auteur de la décision : recours gracieux
en référer au supérieur hiérarchique : recours hiérarchique
en référer à une juridiction administrative : recours contentieux devant le T.A.
Les deux premières possibilités qui existent encore à ce jour ne sont pas des plus satisfaisantes puisque l’Administration est à la fois juge et partie.

La loi du 24 mai 1872 marque le tournant vers un contrôle juridictionnel. La Justice n’est plus une « justice retenue » (entre les mains du souverain), mais une « justice déléguée » (déléguée par le souverain au Conseil d’Etat).

A partir de là sont apparues les premières juridictions administratives ; l’Administration avait trouvé un juge qui lui est propre.

La conséquence en est la dualité des ordres de juridiction.

La première démarche lorsque l’on cherche la juridiction matériellement compétente en raison de l’affaire est donc de choisir entre les deux ordres de juridiction et, en conséquence, de déterminer les litiges relevant de la juridiction administrative.

La dualité de juridiction pose le problème de répartition des compétences entre ordre judiciaire et ordre administratif, dès lors qu’il n’est pas toujours aisé de déterminer la juridiction compétente. C’est pourquoi, pour trancher un éventuel conflit de compétence, il existe une juridiction particulière, le Tribunal des Conflits (composition : trois conseillers à la Cour de Cassation, trois conseillers d’Etat, deux membres désignés par chacun des précédents. Cette juridiction est présidée par le Ministre de la Justice). Son rôle n’est pas de juger, mais simplement d’indiquer quelle juridiction va juger le procès.
Actuellement, ses interventions sont de plus en plus rares dans la mesure où les règles de répartition des compétences entre les deux ordres sont désormais assez clairement fixées. Dans l’ordre judiciaire (c’est l’objet du propos) il convient désormais de définir l’aptitude de chaque juridiction à juger de tel ou tel litige. Cette aptitude se détermine :
en fonction de la matière à juger : quel est l’objet du litige ? C’est la compétence d’attribution ou compétence matérielle.
en fonction du lieu de rattachement du litige sur le territoire. C’est la compétence territoriale.

Tribunal du conflit : En tant que juridiction particulière, le Tribunal des conflits a une compétence d’attribution stricte.
Quatre types de conflits relèvent de sa compétence ;
Conflit positif :
Lorsque l’Administration, en la personne du préfet de département ou de police de Paris, conteste la compétence d’un tribunal de l’ordre judiciaire pour juger d’une affaire dont ce dernier a été saisi.

Conflit sur renvoi :
Conflit sur renvoi en prévention d’un conflit négatif – lorsqu’un tribunal, administratif ou judiciaire, a jugé, par une décision qui n’est plus susceptible de recours, qu’il n’était pas compétent, tout tribunal de l’autre ordre de juridiction saisi du même litige, qui estime que celui-ci relève du premier ordre saisi, doit surseoir à statuer et renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence.
Conflit sur renvoi d’une juridiction statuant souverainement – lorsque le Conseil d’État ou la Cour de cassation sont saisis d’un litige « qui présente, à juger, soit sur l’action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires. »

Conflit négative :
Lorsqu’une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se sont toutes deux déclarées successivement incompétentes pour juger d’un même litige – sans que la seconde ait fait jouer la procédure de renvoi en prévention du conflit négatif – les parties peuvent saisir le Tribunal des conflits pour qu’il désigne l’ordre de juridiction compétent pour en connaître.

Conflit de décision :
Lorsque des juridictions appartenant à chacun des deux ordres ont, sans décliner leur compétence, rendu dans un même litige des décisions contraires qui conduisent à un déni de justice.

Partie 2

L’ordre juridictionnel judiciaire :
1) les juridictions de premières instance :
Autorité de première instance cantonale rattachée depuis le 1er janvier 2011 au Tribunal civil, le Tribunal de première instance statue sur des demandes en matière civile et commerciale.
COMPÉTENCES :
Le Tribunal de première instance est compétent pour tous les actes de la juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n’attribue pas à une autre autorité judiciaire ou administrative.
Il exerce notamment les compétences suivantes:

Autorité de conciliation pour les affaires civiles, à l’exclusion de celles attribuées à une autre autorité par la loi (Tribunal des prud’hommes, Tribunal des baux et loyers).
Autorité de jugement de première instance (à l’exception des jugements rendus en matière prud’homale, en matière de baux et loyers et ceux relevant du Tribunal tutélaire/Justice de paix).
Autorité d’exécution des jugements (à l’exception des jugements du Tribunal des baux et loyers prononçant l’évacuation de locataires).
Procédure en matière de poursuite pour dettes et faillites (p.ex. séquestre, mainlevée).
Mesures provisionnelles (p.ex. hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs).
Actes de la juridiction non contentieuse (p.ex. rectification d’actes de l’état civil).
ORGANISATION :
Le Tribunal de première instance, dont les jugements peuvent en principe faire l’objet d’un appel ou d’un recours à la Cour de justice, est composé de vingt-deux juges, dont quatre à mi-charge, et de vingt-cinq juges suppléants, lesquels officient également pour les sections des baux et loyers.
Chaque juge préside une chambre du tribunal dans laquelle il siège en tant que juge unique. Les juges se suppléent entre eux.

( 22 octobre, 2012 )

Article de veille juridique

http://www.gouvernement.fr/gouvernement/financement-de-la-securite-sociale-pour-2013.

Le lien si dessus est celui du site du gouvernement à propos du projet de loi sur la sécurité sociale. Le projet de loi de finances pour 2013 a été présenté au Conseil des ministres du vendredi 28 septembre 2012 par le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget.

De quoi s’agit-il ?

Concernant les dispositions fiscales, le texte du projet de loi prévoit en particulier :

la création d’une tranche supplémentaire à 45 % au barème progressif de l’impôt sur le revenu (pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 euros par part de quotient familial),
la revalorisation de la décote, des seuils d’exonération et des abattements en matière de fiscalité directe locale au bénéfice des ménages modestes (montant de la décote applicable à l’impôt sur le revenu porté à 480 euros, relèvement de 2 % des plafonds de revenus pris en compte pour accorder les exonérations, plafonnements et dégrèvements de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties),
l’abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial,
l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe,
l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers,
l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de levée d’options sur actions et attributions d’actions gratuites,
l’abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (part forfaitaire ramenée à 10 000 euros),
l’introduction d’une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité (taxation à 75 % de tous les revenus d’activité supérieurs à 1 million d’euros par bénéficiaire),
la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune,
l’aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières,
le renforcement de la taxe sur les logements vacants (application aux logements vacants depuis plus d’un an),
la mise en place d’un nouveau dispositif de soutien fiscal en faveur de l’investissement locatif,
la prorogation et le durcissement du malus automobile (abaissement de 5 grammes de l’ensemble des tranches du malus et augmentation des tarifs de la taxe).

http://www.service-public.fr/actualites/002532.html

( 13 octobre, 2012 )

Conférence de droit numéro 2

Mercredi 10 octobre 2012 j’ai assistée à ma 2ème conférence de droit à Paris Descartes. On a eu un cours magistral sur la constitution et la loi. Voici, ce que j’ai retenue :

Acte juridique au sommet de l’acte d’un pays qui organise le vie sociale et juridique. Le 4 octobre 1958 on assiste a la création de 4 grande institutions qui sont :
1) le président de la république élu au suffrage universelle directe son rôle est différent car sa fonction était jusqu’à la  d’inaugurer les monument etc… Son pouvoir était  sans impact mais avec la modification de l’article 5 le définit comme un arbitre assurant le bon fonctionnement des lois. La constitution lui donne des pouvoirs important il peut dissoudre le parlement et nommer le premier ministre et consultée les français 
2) le gouvernement appeler le conseil  composer par des ministres et des secrétaires d’état  diriger par le premier ministre qui doit veiller a équilibre parlementaire.  Ce Pouvoir est important comme on  peut  le voir avec le pouvoir réglementaire qui est le fait de prendre des actes qui s’imposes à tout les français exemple le code de la route .
3) Le parlement c’est la réunion de 2 chambres ; l’assemblée nationale et le sénat. Le parlement et chargée de faire la loi,de contrôle le gouvernement et contrôler le budget. Ces pouvoirs sont très inférieurs. Position subordonné
4) La démocratie directe donne la parole à travers un mécanisme globale le référendum disposition qui permet au président de demander aux français leurs avis. C’est un moyen de contourner d’éventuelle loi
Passer inaperçu mais essentielle les droits et libertés que la constitution reconnaît au administration et aux individus. Des catalogues de droit fondamentaux quotidiennement appliquer. Principe d’égalité, droit de propriété et liberté de parole mis en avant par le conseil constitutionnelle. 

Ces Système est imparfait car il y’a eu 24 révision constitutionnel et seul 30 n’ont pas été toucher avec 108 au départ. En 1962  on assiste a la création de l’élection au suffrage directe. En  2008, Nicolas Sarkozy aboutit à l’ajout d’une cinquantaine  d’article dans la constitution. 
Ces Textes ne sont  pas figée et doivent s’adapter pour éviter des dérives.  On Peut se permettre de gommer des défauts et rapprocher des citoyens et l’institution. 
Dans le document donner par le club de droit on remarque que le Conseille constitutionnel  devient la cours constitutionnel. Cette une  Institutions composé de 9 membres, présidé par Jean Louis Debré avec 2 membres qui assistent et maintenant 12 membres car Valéry Giscard d’Estaing ,Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy sont membres.   Le conseil Peut être saisi par les citoyens. Ils sont Charger de dire si une loi est conforme ou pas a la constitution. Ils peuvent intervenir dans des procès fait par des parti civiles depuis 2008. Ex notion d’harcèlement sexuelle était contraire à la loi et annuler.  C’est une  institution qui garantit les lois et les libertés des citoyens pour ce faire l’institution qui a ce rôle doit être irréprochable dans les décisions, la composition et l’apparence.  C’est donc une cours instance qui tranche les litiges et  qu’on doit respecter.  Les Membres sont  nommer par 3 autorités; le président, sénat et l’assemblée nationale autorité élu. Ils doivent passer une audition devant l’assemblée national ou le sénat.  Ils sont nommer sur 9 ans non renouvelable sauf quand on président. Car c’est une garantie que les membres vont exercer leurs fonctions sans se soucier de l’avenir. 
Limiter à 3 mandats pour éviter le cumule dans le temps et le travail. 

La loi :

Article 34 la loi est voter par le parlement. L’ Amendement de la loi c’est ajout des textes de loi.  Et la Promulgation de la loi authentification de la loi par le président.
 Loi référendaire est une loi voter par les citoyens. On peut avoir une  Conception organique de la loi lorsqu’on regarde qui fait la loi. Et la 
Conception matérielle c’est lorsqu’on regarde qu’est ce que c’est la loi? La loi est un texte normative a portée générale, comme le droit. La loi est voter tout les 3 a 4 jours. Ils existent des catégories de loi…telle que les lois référendaires qui  ne sont soumis à aucun contrôle car c’est le peuple qui parle directement. Et la Loi ordinaire qui donne un cadre particulier et la  loi organique qui est relative a la finance depuis 2001 c’est la récession de toute les dépense qu’on espère faire et les recettes pour l’état le parlement doit voter les crédits et notamment les impôts. 
 On peut parler du déclin de la loi à cause influence européen et international car il faut respecter les normes international et l’union européen. 

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